Conditions Générales d'Utilisation Professionnels

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Conditions Générales d'Utilisation Professionnels

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PROFESSIONNELS

 

Version en vigueur au [01/06/2021]

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société CHEPAKEE, Société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est sis 551 chemin de Cravesan 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 448 299, et représentée par Monsieur Christophe CROLLANTI, son président, (ci-après « CHEPAKEE »), ainsi que les droits et obligations des Professionnels dans ce cadre.

 

1.      DEFINITIONS

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

-    Compte : désigne le compte créé par le Professionnel sur la Plateforme, lui permettant de gérer sa Page et accéder aux Services ;

-    Plateforme : désigne la plateforme de prise de rendez-vous éditée par CHEPAKEE et mise à disposition du Professionnel par le biais d’internet, sur le site www.chepakee.com ou chepakee.fr;

-    Professionnel : désigne tout professionnel , personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine du paramédical, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un contrat d’abonnement à la Plateforme auprès de CHEPAKEE conformément aux conditions générales de vente de celle-ci, accédant à la Plateforme et utilisant les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;

-    Données : désigne les données que le Professionnel intègre sur la Plateforme lors de l’utilisation des Services ;

-    Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique;

-    Page : désigne la page du Professionnel, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à une présentation du Professionnel, aux prestations qu’il propose et à son planning de rendez-vous ;

-    Services : désigne les services proposés par CHEPAKEE sur la Plateforme, tels que décrits  dans les conditions générales de vente;

-    Utilisateurs : désigne exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant la Plateforme en vue de prendre rendez-vous avec un Professionnel.  

 

2.      ACCEPTATION DES CGU

 

Les CGU constituent un contrat entre le Professionnel et CHEPAKEE. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par le Professionnel des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

 

En accédant à la Plateforme et l’utilisant, le Professionnel reconnait avoir lu et accepter les CGU.

 

CHEPAKEE se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, dans les paramètres de celles-ci.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

                                                                                                                                                                                           

3.           DESCRIPTIF DES SERVICES

 

La Plateforme développée par CHEPAKEE permet au Professionnel d’accéder aux Services suivants :

-    Création d’une Page par CHEPAKEE;

-    mise en ligne et gestion de leur planning ;

-    prise de rendez-vous avec des Utilisateurs ;

-    Création et gestion de la fiche spécifique de chaque Utilisateur, permettant au Professionnel d’inscrire toutes informations utiles pour la prise en charge et le suivi de l’Utilisateur devenu le patient du Professionnel (ci-après la « Fiche Patient »).  

 

4.           ACCES A LA PLATEFORME

 

4.1.   Conditions d’accès à la Plateforme

 

L’accès à la Plateforme, la souscription d’un abonnement aux Services et bénéficier de ceux-ci, est réservé exclusivement aux Professionnels ayant créé un Compte. Pour créer un Compte, le Professionnel doit disposer d’une adresse email valide.

 

Le Professionnel peut créer un Compte en cliquant sur le bouton [Titre] présent sur le Site.

 

Le Professionnel est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet. Le Professionnel souscrivant à un Abonnement avec engagement est invité à renseigner toutes les informations relatives à son activité et sa spécialité afin de paramétrer le Compte. Le Professionnel est également invité à renseigner l’adresse mail de son parrain le cas échéant. Un parrain est un Professionnel déjà inscrit sur la Plateforme et ayant souscrit à un Abonnement avec engagement.

 

Avant de valider la création de son Compte, le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

 

Lors de la création de son Compte, le Professionnel choisit et paramètre les codes d’accès permettant de s’identifier à chaque connexion sur la Plateforme et d’accéder aux Services, à savoir l’identifiant et le mot de passe personnels du Professionnel (ci-après les « Codes d’Accès »).

 

 

4.2.  Création de la Page

 

Afin de permettre à CHEPAKEE de créer sa Page, le Client est invité à transmettre à CHEPAKEE, par mail, les informations relatives à son activité telles que son domaine de spécialité, ses éventuels diplômes ou certifications, ainsi que trois photos maximum.

 

Le Client est tenu de s’assurer que les informations transmises sont exactes et complètes. Toutes informations erronées, incomplètes ou manquantes empêcheront CHEPAKEE de générer la Page.

 

Le cas échéant, ou à défaut de communication desdites informations, CHEPAKEE générera une Page par défaut correspondant à l’activité du Client.

 

Dès lors que la Page est créée, le Client reçoit un mail de confirmation de création de la Page.

 

En cas d’évolution de son activité, le Client peut adresser à tout moment une demande de modification de sa Page. Il est invité à contacter CHEPAKEE par mail et transmettre la demande de modification devant comprendre une description des évolutions de son activité.

 

4.3.  Avis

 

Le Professionnel a la possibilité, via la société Avis Vérifiées, de laisser un avis concernant le Plateforme en répondant au questionnaire envoyé par mail par Avis Vérifiés.  Après avoir rédigé son avis, en cliquant sur « valider » le Professionnel matérialise sa volonté de soumettre un avis via le prestataire Avis Vérifiés, à cet effet il accepte les Conditions Générales d’Utilisation d’Avis Vérifiés https://www.netreviews.com/fr/conditions-generales-dutilisation/ .

 

Au moment du dépôt d’un avis, le Professionnel attribue une note à CHEPAKEE selon l’expérience client vécue. La Plateforme peut être évaluée avec cinq (5) étoiles maximum. La note finale de CHEPAKEE correspond à la moyenne des notes qu’elle aura reçues. Seuls les Avis des Professionnels ayant effectivement un Compte seront publiés. Le Professionnel est notamment invité à prendre connaissance du procédé de modération des avis par Avis Vérifiés dans leur CGU.

 

Le Professionnel est informé que ses données sont transmises à Avis Vérifiés pour assurer le service de collecte, modération et publication d’avis client en ligne, Avis Vérifiés agit en tant que responsable de traitement indépendant conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ». Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d’Avis Vérifiés accessible à l’adresse : https://www.netreviews.com/fr/politique-de-confidentialite/  

 

4.4.  Responsabilité des paramètres de connexion

 

Les Codes d’Accès du Professionnel sont personnels et confidentiels. Le Professionnel s’engage à les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Professionnel s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

 

 En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, le Professionnel cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Professionnel sera alors invité à créer un nouveau mot de passe. En aucun cas, CHEPAKEE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des Codes d’Accès du Professionnel et/ou de leur utilisation frauduleuse. Le Professionnel est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses Codes d’Accès. Le Professionnel s’engage à informer immédiatement CHEPAKEE de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, et/ou de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

 

4.5.  Equipements

 

CHEPAKEE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Professionnel un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, le Professionnel déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. Le Professionnel se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Professionnel. Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. CHEPAKEE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

 

4.6.  Disponibilité de la Plateforme

 

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

 

CHEPAKEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services. CHEPAKEE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

 

5.           BON USAGE DE LA PLATEFORME

 

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Professionnel doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Professionnel s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

 

Le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

 

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

-        produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition

-        l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-        l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-        l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,

-        et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

 

CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier l’accès du Professionnel la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter CHEPAKEE.

 

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et/ou qui pourraient être édités sur la Page qui leur est dédiée sur la Plateforme. A ce titre, CHEPAKEE ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Professionnel. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHEPAKEE doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme, en particulier lorsqu’elle met celle-ci à disposition du Professionnel en mode SaaS. CHEPAKEE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Professionnel s’engage à garantir CHEPAKEE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme.

 

6.           GARANTIES – RESPONSABILITES

 

CHEPAKEE fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur la Plateforme. CHEPAKEE ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées par le Professionnel sur la Plateforme.

 

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre à la Plateforme, notamment sur sa Page et les Fiches Patients. Le Professionnel s’assure également que les Données qu’il intègre à la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

 

CHEPAKEE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Professionnel, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est mise à disposition en l’état.

 

CHEPAKEE ne garantit pas que la Plateforme sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CHEPAKEE, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Professionnel.

 

Le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse. D’une façon générale, CHEPAKEE n’est pas responsable des Données intégrées par le Professionnel.

 

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CHEPAKEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à le Professionnel, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Professionnel de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

 

Le Professionnel est responsable de tout dommage survenant à son système informatique et/ou à la Plateforme, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Professionnel est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données.

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, CHEPAKEE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. CHEPAKEE est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Professionnel du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

 

Le Professionnel reconnait que CHEPAKEE demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

 

La responsabilité de CHEPAKEE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

7.           PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme et édités par CHEPAKEE, ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner la Plateforme, les Services et/ou CHEPAKEE (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CHEPAKEE ou à des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter.

 

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon au Professionnel un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

 

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE.

 

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CHEPAKEE et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

8.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

 

Les Données appartiennent au Professionnel. Le Professionnel concède à CHEPAKEE un droit d’utilisation des Données (i) pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme ainsi que (ii) sous réserve et à condition d’avoir préalablement anonymisé les Données Personnelles qui pourraient être contenues dans les Données, pour permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme et des Services, ainsi qu’à des fins statistiques.

Le Professionnel garantit CHEPAKEE contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

 

8.           PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

CHEPAKEE est soucieuse de la protection des Données Personnelles du Professionnel et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de CHEPAKEE disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer].

 

9.           CESSION DROIT A L’IMAGE

 

Le Professionnel cède à titre gratuit à CHEPAKEE, qui l’accepte, le droit d’utiliser et d’exploiter son image telle que représentée sur l’ensemble des photographies postées sur sa Page, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, pour la durée d’utilisation des Services délivrés par la Plateforme et pour le monde entier, aux fins suivantes :

·       Toute diffusion sur la Plateforme, auprès des Utilisateurs souhaitant prendre rendez-vous via ladite Plateforme.

 

Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation, sur tous supports de communication, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout moyen de communication électronique tel que réseau Internet, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

 

10.        DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

 

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel.

 

En cas d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel non conforme aux CGU, en cas de manquement du Professionnel aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Professionnel à la Plateforme. CHEPAKEE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont CHEPAKEE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

L’accès à la Plateforme sera également résilié immédiatement à la résiliation de l’abonnement à la Plateforme souscrit par le Professionnel auprès de CHEPAKEE, conformément aux conditions générales de vente.

 

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte du Professionnel sera désactivé automatiquement. Il appartient au Professionnel de récupérer les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme avant la désactivation de son Compte.

 

11.        DISPOSITIONS DIVERSES

 

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CHEPAKEE.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

12.        DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Les CGU sont soumises au droit français.

 

Les parties déclarent leur intention de chercher une Plateforme amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans le contrat conclu entre le Professionnel et CHEPAKEE.

 

 

 

 

 


 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE PROFESSIONNELS

 

CHEPAKEE s’engage à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ensemble ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

 

Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de la Plateforme par les Professionnels, disponibles sur le lien suivant : [lien hypertexte]. Tous les termes identifiés par une majuscule, s’ils ne sont pas définis dans la Politique de confidentialité, ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales d’utilisation Professionnels de la Plateforme.

 

CHEPAKEE s’engage à respecter à tout moment les exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et à n’opérer de traitements sur les données personnelles que dans les conditions prévues ci-après.

 

CHEPAKEE a développé la Plateforme de manière à assurer une protection adéquate des Données Personnelles traitées au travers de la Plateforme et s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat. A ce titre, CHEPAKEE met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et visant à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Sur demande du Professionnel, CHEPAKEE lui transmettra la liste des mesures de sécurité qu’elle met en œuvre.   

 

 

I.                DONNEES PERSONNELLES DES PROFESSIONNELS

 

Lorsqu’elle collecte les Données Personnelles des Professionnels inscrits sur la Plateforme, CHEPAKEE met en œuvre des traitements de celles-ci pour lesquels elle est qualifiée de « responsable de traitement », au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

1.      Finalités des traitements de Données Personnelles

 

Les Données Personnelles communiquées par le Professionnel sont nécessaires pour les besoins suivants :

-        Gestion de l’ouverture et l’utilisation du Compte du Professionnel sur la Plateforme, conformément aux conditions générales d’utilisation applicables ;

-        Gestion opérationnelle de la Plateforme :

o    Assurer la mise en relation entre le Professionnel et un Utilisateur de la Plateforme ;

o    Permettre au Professionnel, depuis son Compte, d’accéder aux données de ses patients Utilisateurs et gérer leur suivi dans ce cadre, dans les conditions prévues à l’article II ci-après ;

o    Répondre aux demandes du Professionnel et assurer son support technique dans son utilisation de la Plateforme, ainsi que la maintenance de celle-ci ;

-        Amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme ;

-        Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-        Gestion des éventuels litiges avec le Professionnel ;

-        Etablissement et publication de l’avis via le prestataire Avis Vérifiés ;

-        Suivi et analyse du trafic de la Plateforme ; et

-        A des fins statistiques.  

 

2.      Catégories de Données Personnelles traitées

 

CHEPAKEE collecte et traite les Données Personnelles du Professionnel suivantes :

  • Informations relatives à l’état-civil, identité et données d’identification :
    • votre nom et prénom
    • votre adresse mail
    • votre photo (optionnel)
  • Informations relatives à la vie professionnelle :
    • les coordonnées du cabinet incluant les heures d’ouverture, numéro de téléphone, e-mail

3.      Durée de conservation

 

Les Données Personnelles du Professionnel seront conservées pour la durée de sa relation contractuelle avec CHEPAKEE. Elles seront ensuite archivées pendant la durée légale nécessaire au respect des obligations légales de CHEPAKEE et aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

 

4.      Destinataires des Données Personnelles du Professionnel

 

Les Données Personnelles du Professionnel sont destinées exclusivement à CHEPAKEE.

 

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, CHEPAKEE ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les Données Personnelles qui sont traitées sur la Plateforme à des tiers autres que les destinataires suivants :

 

-        Les Utilisateurs, pour les besoins de la mise en relation avec des Professionnels. Les Données Personnelles du Professionnel seront en effet publiées sur la Page du Professionnel sur la Plateforme afin de permettre la mise en contact et la prise de rendez-vous des Utilisateurs, puis de suivre sa prise en charge, conformément aux règles déontologiques et/ou légales applicables à sa profession.

-        Le prestataire hébergeur de la Plateforme, tel que mentionné à l’article III ci-après, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données ;

-        Les équipes de CHEPAKEE (employés, prestataires) qui sont responsables de la gestion opérationnelle de la Plateforme, qui ont été autorisés à traiter les données et qui ont reçu des instructions d'exploitation appropriées.

 

5.      Droits du Professionnel sur ses Données Personnelles

 

Le Professionnel a la possibilité de requérir, à tout moment, l’exercice des droits suivants :

  • DROIT D’ACCÈS : droit de demander à CHEPAKEE de lui fournir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements opérés par CHEPAKEE sur ses données, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause fournies dans la présente Politique de Confidentialité ;
  • DROIT DE RECTIFICATION : droit de demander à CHEPAKEE de rectifier, notamment en les complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à son sujet, étant entendu que le Professionnel peut rectifier à tout moment ses données directement depuis son Compte sur la Plateforme ;
  • DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT : droit de demander à CHEPAKEE que certaines de ses données ne soient pas traitées notamment lorsque le Professionnel conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que le Professionnel a encore besoin de conserver lesdites données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si le Professionnel s’est opposé au traitement ;
  • DROIT A L’EFFACEMENT (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que le Professionnel s’oppose au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues ci-après ; 
  • DROIT D’OPPOSITION : s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage, à l’exclusion de toute autre cas ;
  • DROIT A LA PORTABILITÉ DES DONNÉES : obtenir la communication des données personnelles que le Professionnel a communiquées à CHEPAKEE dans un format lisible, ou demander à CHEPAKEE qu’elle transmette les données personnelles que le Professionnel lui a communiquées à un autre responsable de traitement ;

·       RETRAIT DU CONSENTEMENT : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par CHEPAKEE, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;

·       DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION : droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés française, en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, si le Professionnel considère que le traitement opéré par CHEPAKEE constitue une violation de ses données personnelles.

 

Les droits du Professionnel sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du délégué à la protection des données personnelles de CHEPAKEE, par email à l’adresse suivante : pro@chepakee.com

 

 

II.               DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

 

1.      Responsabilité du Professionnel sur le traitement des Données Utilisateurs

 

1.1.  Règles générales

 

Au sens du présent article, on entend par « Données Utilisateurs » les Données Personnelles des Utilisateurs ou de leur proche pour le compte duquel ils prennent rendez-vous, relatives tant à leur état civil qu’à leur santé, traitées par le Professionnel dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, pour les finalités suivantes :  

-        Mise en relation et prise de rendez-vous ;

-        Prise en charge et suivi de l’Utilisateur ou son proche, devenu le patient du Professionnel (ci-après le « Patient ») ;

-        Création, mise à jour et gestion de la Fiche Patient, dans les conditions prévues à l’article 1.2 ci-après.

 

Les Données Utilisateurs peuvent être communiquées par l’Utilisateur lui-même s’il est Utilisateur de la Plateforme ou collectées directement par le Professionnel depuis son Compte sur la Plateforme, lorsqu’il complète la Fiche Patient. Pour en savoir plus sur les Données Utilisateurs collectées et traitées sur la Plateforme, le Professionnel est invité à lire la politique de confidentialité Utilisateurs disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte].

 

Les Données Utilisateurs traitées par le Professionnel au travers de la Plateforme sont strictement confidentielles, ce que le Professionnel s’engage à respecter et à faire respecter aux membres de son équipe amenés à utiliser la Plateforme et accéder aux Données Utilisateurs pour leur traitement aux fins de prise en charge de son Patient. Le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des données qu’elles contiennent et, en particulier, des Données Utilisateurs.

 

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Professionnel est responsable du traitement des Données Utilisateurs qu’il opère au travers de la Plateforme pour les besoins du suivi de ses Patients. A ce titre, le Professionnel s’engage :

-        A informer ses Patients du traitement de leurs Données Utilisateurs sur la Plateforme, au travers de la Fiche Patient ;

-        A mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de son système d’information, de nature à garantir une protection adéquate des Données Utilisateurs qu’il traite, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés de ses Patients.

-        A respecter, à tout moment et en tout état de cause, les droits des Patients dont les Données Utilisateurs sont traitées et, en particulier, informer immédiatement CHEPAKEE en cas d’exercice d’un droit par un Patient au titre de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, afin de permettre à cette dernière de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour répondre aux demandes du Patient, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

 

1.2.  Spécificités de la Fiche Patient

 

Le Professionnel s’engage à être vigilant et diligent lorsqu’il complète la Fiche Patient de son Patient. Il est invité à limiter, autant que faire se peut, d’inclure dans cette fiche des données relatives à la santé du Patient et/ou de ses proches.

 

Une donnée personnelle de santé est définie par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles comme : une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle les informations sur l'état de santé de cette personne, indépendamment de leur source. Ces données comprennent :

-        toutes informations relatives à l'identification du patient dans le système de soin ou le dispositif utilisé pour collecter et traiter des données de santé,

-        toutes informations (y compris des photographies) obtenues lors d'un contrôle ou d'un examen médical,

-        toutes informations médicales : par exemple, les antécédents médicaux, antécédents familiaux, une pathologie, une allergie, un handicap, un risque de maladie, la prise de produits de santé, une donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique (taille, poids, pigmentation de la peau, état des tissus, etc.).

 

2.      Responsabilité de CHEPAKEE sur le traitement des Données Utilisateurs

 

Pour les besoins de la gestion opérationnelle de la Plateforme – notamment permettre la mise en relation entre le Professionnel et les Utilisateurs et la prise de rendez-vous, ainsi que pour assurer la maintenance de la Plateforme et en particulier du Compte du Professionnel au travers duquel il traite les Données Utilisateurs, CHEPAKEE peut être amenée à accéder aux Données Utilisateurs et à procéder à un traitement de celles-ci, pour le compte du Professionnel. A ce titre, CHEPAKEE agit comme sous-traitant du Professionnel, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

En tant que sous-traitant, CHEPAKEE est responsable envers le Professionnel du respect des obligations suivantes qu’elle s’engage à faire respecter par son personnel, conformément à l’article 28 du RGPD :

-        traiter les Données Utilisateurs dans le cadre strict et nécessaire des finalités précitées et à n’agir que sur la base des instructions du Professionnel, telles qu’elles sont rappelées aux présentes, ou toute autre requête notifiée par le Professionnel à CHEPAKEE dans le cadre de son utilisation de la Plateforme ou de demandes relatives aux Données Utilisateurs ;

-        assurer la confidentialité des Données Utilisateurs et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter les dites données s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;

-        assurer la sécurité et l’intégrité des Données Utilisateurs sur la Plateforme. A ce titre, CHEPAKEE met en œuvre et maintient des mesures appropriées de sécurité tel que précisé à l’article III ci-après ;

-        ne pas utiliser les Données Utilisateurs à d’autres fins que celles prévues au présent article et ne pas les conserver au-delà de la durée d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel. En tout état de cause, CHEPAKEE s’engage à respecter les stipulations du point 3 ci-après concernant le sort des Données Utilisateurs ;

-        ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données Utilisateurs ;

-        apporter son assistance au Professionnel afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’un Utilisateur ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;

-        apporter son assistance au Professionnel dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir. Le Professionnel reconnait à ce titre que cette prestation d’assistance fera l’objet d’une proposition de services spécifique entre CHEPAKEE et le Professionnel ;

-        mettre à la disposition du Professionnel, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections des autorités, par CHEPAKEE ou tout auditeur mandaté par lui et contribuer à ces audits et inspections. Les audits seront réalisés aux frais exclusifs du Professionnel, en ce compris les frais liés à la mise à disposition du personnel de CHEPAKEE pour leur réalisation. Le Professionnel s’engage également à notifier la demande d’audit dans un délai raisonnable avant sa tenue, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés ;

-        ne pas transférer les Données Utilisateurs traitées vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du Professionnel et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s) ;

-        alerter immédiatement le Professionnel en cas de violation des Données Utilisateurs et à assister le Professionnel dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de données et d’identifier les moyens pour y remédier ;

-        informer immédiatement le Professionnel si CHEPAKEE estime qu’une instruction donnée constitue une violation de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Le Professionnel autorise expressément CHEPAKEE à sous-traiter l’exécution des prestations d’hébergement de la Plateforme impliquant le traitement, en tout ou partie, de Données Utilisateurs dans les conditions de l’article III ci-après.

 

En acceptant la présente Politique de confidentialité, le Professionnel autorise CHEPAKEE à externaliser l’exécution des prestations d’hébergement, de gestion et/ou de maintenance de la Plateforme impliquant le traitement, en tout ou partie, de Données Utilisateurs. Les prestataires qui pourraient intervenir de ce fait sont qualifiés de « sous-traitants ultérieurs » au sens de l’article 28 du RGPD. A ce titre, CHEPAKEE garantit que tout sous-traitant ultérieur qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et garantisse la protection des droits des personnes concernées. CHEPAKEE s’engage également à informer le Professionnel de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement.

 

3.      Sort des Données Utilisateurs au terme de l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel

 

Au terme de l’utilisation du Compte du Professionnel, pour quelque cause que ce soit, il appartiendra au Professionnel de récupérer les Données Utilisateurs traitées sur la Plateforme.

 

Le Professionnel reconnait et accepte expressément que CHEPAKEE conservera toutes Données Utilisateurs qui ont été communiquées par l’Utilisateur en vue de créer son compte Utilisateur sur la Plateforme (ce qui exclut expressément les Données Utilisateurs traitées dans le cadre des Fiches Patients générées par le Professionnel), pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les services de mise en relation et prise de rendez-vous proposés sur la Plateforme et de transmettre ses Données Personnelles à tout autre professionnel de son choix.

 

Seules les Données Utilisateurs collectées par le Professionnel sur la Plateforme, dans le cadre de sa prise en charge de l’Utilisateur (toutes données liées au Compte du Professionnel, en particulier les Fiches Patient) seront supprimées dans un délai de 6 mois suivant le terme de l’utilisation du Compte Professionnel.

 

III.             MESURES DE SECURITE MISES EN ŒUVRE SUR LA PLATEFORME

 

CHEPAKEE s’engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. CHEPAKEE s’engage également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

 

La Plateforme, les Données Personnelles du Professionnel et les Données Utilisateurs, dont les données personnelles de santé pouvant être incluses dans la Fiche Patient, sont hébergées par la société AWS, dans ses datacenters situés en France.

 

Dans le respect de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, cet hébergeur est un hébergeur certifié de données de santé. Cet hébergeur est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

 

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, les hébergeurs précités agissent en tant que sous-traitants de CHEPAKEE. Ils ne disposent pas du droit d'utiliser les Données Personnelles qu’ils hébergent, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre chaque hébergeur et CHEPAKEE, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

IV.             GESTION DES COOKIES

 

 

 

Cookies strictement nécessaires

Certains cookies utilisés par CHEPAKEE sont strictement nécessaires pour faire fonctionner la Plateforme correctement. Ils ne sont généralement établis qu'en réponse à des actions réalisées par le Professionnel sur la Plateforme et qui nécessitent une demande de services ou remplir des formulaires. Le Professionnel peut définir les paramètres de son navigateur web afin de bloquer l’utilisation de ces cookies, mais certaines fonctionnalités de la Plateforme ne seront plus accessibles. Ces cookies ne conservent pas d'informations permettant d’identifier personnellement le Professionnel.

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Cookies de performance

Ces cookies permettent à la Plateforme de fournir des fonctionnalités et une personnalisation de l’expérience utilisateur, en fonction de ses visites et sélections précédentes.

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Cookie de statistiques

Ces cookies permettent de différencier les utilisateurs et réaliser des statistiques d’utilisation de la Plateforme par les Professionnels, telles que, la fréquence, la durée et la récurrence des visites.

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Le Professionnel peut paramétrer son navigateur pour accepter automatiquement ces cookies ou les désactiver. Si le Professionnel n’autorise pas ces cookies, sa navigation sur la Plateforme ne sera pas tracée.

 

Les instructions en matière de cookies sur les navigateurs les plus couramment utilisés sont disponibles sur les liens suivants : 

-        Windows Internet Explorer® : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

-        Mozilla Firefox® : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites 

-        Google Chrome® : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DiOS&hl=fr

-        Apple Safari® (iPhone ; iPad): https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

-        Apple Safari® (Mac) : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac 

-        Désactivation de Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

 

Conformément à la Réglementation applicable sur la protection des données personnelles, le Professionnel peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. Le Professionnel peut exercer ce droit en s’adressant à CHEPAKEE par email à l’adresse suivante : [A compléter].

 

 

V.              MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Cette Politique de confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour à jour à tout moment par CHEPAKEE, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans le but de garantir constamment la meilleure protection des Données Personnelles des Professionnels et des Utilisateurs. CHEPAKEE informera les Professionnels des éventuelles mises à jour de la Politique de confidentialité par email dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet de la modification. Si le Professionnel n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, il est libre de solliciter la clôture de son Compte et la suppression de ses Données Personnelles en écrivant à l’adresse suivante : [A compléter].