Conditions Générales d'Utilisation - Professionnels

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Conditions Générales d'Utilisation - Professionnels

Version en vigueur au [17/07/2023]

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société CHEPAKEE, Société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est sis 551 chemin de Cravesan 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 448 299, et représentée par Monsieur Christophe CROLLANTI, son président, (ci-après « CHEPAKEE »), ainsi que les droits et obligations des Professionnels dans ce cadre.

1.DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

  • Compte : désigne le compte créé par le Professionnel sur la Plateforme, lui permettant de gérer sa Page et accéder aux Services ;
  • Plateforme : désigne la plateforme de prise de rendez-vous éditée par CHEPAKEE et mise à disposition du Professionnel par le biais d’internet, sur le site www.chepakee.com ou chepakee.fr ;
  • Professionnel : désigne tout professionnel , personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine du paramédical, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un contrat d’abonnement à la Plateforme auprès de CHEPAKEE conformément aux conditions générales de vente de celle-ci, accédant à la Plateforme et utilisant les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;
  • Données : désigne les données que le Professionnel intègre sur la Plateforme lors de l’utilisation des Services ;
  • Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
  • Page : désigne la page du Professionnel, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à une présentation du Professionnel, aux prestations qu’il propose et à son planning de rendez-vous ;
  • Services : désigne les services proposés par CHEPAKEE sur la Plateforme, tels que décrits dans les conditions générales de vente ;
  • Utilisateurs : désigne exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant la Plateforme en vue de prendre rendez-vous avec un Professionnel.

2.ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre le Professionnel et CHEPAKEE. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par le Professionnel des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour le Professionnel d’accéder et d’utiliser la Plateforme.

En accédant à la Plateforme et l’utilisant, le Professionnel reconnait avoir lu et accepter les CGU.

CHEPAKEE se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, dans les paramètres de celles-ci.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

3.DESCRIPTIF DES SERVICES

La Plateforme développée par CHEPAKEE permet au Professionnel d’accéder aux Services suivants :

  • Création d’une Page par CHEPAKEE ;
  • mise en ligne et gestion de leur planning ;
  • prise de rendez-vous avec des Utilisateurs ;
  • Création et gestion de la fiche spécifique de chaque Utilisateur, permettant au Professionnel d’inscrire toutes informations utiles pour la prise en charge et le suivi de l’Utilisateur devenu le patient du Professionnel (ci-après la « Fiche Patient »).

4.ACCES A LA PLATEFORME

4.1.Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme, la souscription d’un abonnement aux Services et bénéficier de ceux-ci, est réservé exclusivement aux Professionnels ayant créé un Compte. Pour créer un Compte, le Professionnel doit disposer d’une adresse email valide.

Le Professionnel peut créer un Compte en cliquant sur le bouton [Je suis un pro] présent sur le Site.

Le Professionnel est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet. Le Professionnel souscrivant à un Abonnement avec engagement est invité à renseigner toutes les informations relatives à son activité et sa spécialité afin de paramétrer le Compte. Le Professionnel est également invité à renseigner l’adresse mail de son parrain le cas échéant. Un parrain est un Professionnel déjà inscrit sur la Plateforme et ayant souscrit à un Abonnement avec engagement.

Avant de valider la création de son Compte, le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Lors de la création de son Compte, le Professionnel choisit et paramètre les codes d’accès permettant de s’identifier à chaque connexion sur la Plateforme et d’accéder aux Services, à savoir l’identifiant et le mot de passe personnels du Professionnel (ci-après les « Codes d’Accès »).

4.2.Création de la Page

Afin de permettre à CHEPAKEE de créer sa Page, le Client est invité à transmettre à CHEPAKEE, par mail, les informations relatives à son activité telles que son domaine de spécialité, ses éventuels diplômes ou certifications, ainsi que trois photos maximum.

Le Client est tenu de s’assurer que les informations transmises sont exactes et complètes. Toutes informations erronées, incomplètes ou manquantes empêcheront CHEPAKEE de générer la Page.

Le cas échéant, ou à défaut de communication desdites informations, CHEPAKEE générera une Page par défaut correspondant à l’activité du Client.

Dès lors que la Page est créée, le Client reçoit un mail de confirmation de création de la Page.

En cas d’évolution de son activité, le Client peut adresser à tout moment une demande de modification de sa Page. Il est invité à contacter CHEPAKEE par mail et transmettre la demande de modification devant comprendre une description des évolutions de son activité.

4.3.Avis

Le Professionnel a la possibilité, de laisser un avis concernant le Plateforme en envoyant un email à contact@chepakee.com.

4.4.Responsabilité des paramètres de connexion

Les Codes d’Accès du Professionnel sont personnels et confidentiels. Le Professionnel s’engage à les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Professionnel s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, le Professionnel cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Le Professionnel sera alors invité à créer un nouveau mot de passe. En aucun cas, CHEPAKEE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des Codes d’Accès du Professionnel et/ou de leur utilisation frauduleuse. Le Professionnel est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses Codes d’Accès. Le Professionnel s’engage à informer immédiatement CHEPAKEE de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, et/ou de toute atteinte à la sécurité de la Plateforme.

4.5.Equipements

CHEPAKEE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au Professionnel un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, le Professionnel déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. Le Professionnel se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Professionnel. Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. CHEPAKEE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

4.6.Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

CHEPAKEE n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme et des Services. CHEPAKEE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

5.BON USAGE DE LA PLATEFORME

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Professionnel doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. Le Professionnel s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

Le Professionnel s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

  • produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition
  • l’exercice d’activités illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier l’accès du Professionnel la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter CHEPAKEE.

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et/ou qui pourraient être édités sur la Page qui leur est dédiée sur la Plateforme. A ce titre, CHEPAKEE ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Professionnel. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHEPAKEE doit être considéré comme hébergeur des Données et contenus présents sur la Plateforme, en particulier lorsqu’elle met celle-ci à disposition du Professionnel en mode SaaS. CHEPAKEE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Professionnel s’engage à garantir CHEPAKEE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur la Plateforme.

6.GARANTIES – RESPONSABILITES

CHEPAKEE fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données présentes sur la Plateforme. CHEPAKEE ne saurait en revanche garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées par le Professionnel sur la Plateforme.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, ainsi que de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre à la Plateforme, notamment sur sa Page et les Fiches Patients. Le Professionnel s’assure également que les Données qu’il intègre à la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

CHEPAKEE ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Professionnel, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est mise à disposition en l’état.

CHEPAKEE ne garantit pas que la Plateforme sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Professionnel ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de CHEPAKEE, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité du Professionnel.

Le Professionnel est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse. D’une façon générale, CHEPAKEE n’est pas responsable des Données intégrées par le Professionnel.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CHEPAKEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à le Professionnel, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par le Professionnel de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

Le Professionnel est responsable de tout dommage survenant à son système informatique et/ou à la Plateforme, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Professionnel est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, CHEPAKEE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. CHEPAKEE est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés au Professionnel du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

Le Professionnel reconnait que CHEPAKEE demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de CHEPAKEE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

7.PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1.Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, les Services, l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme et édités par CHEPAKEE, ainsi que les dénominations, signes et logos utilisés pour désigner la Plateforme, les Services et/ou CHEPAKEE (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CHEPAKEE ou à des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon au Professionnel un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de CHEPAKEE et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

7.2.Droits de propriété intellectuelle sur les Données

Les Données appartiennent au Professionnel. Le Professionnel concède à CHEPAKEE un droit d’utilisation des Données (i) pour les besoins de l’organisation, la gestion, la maintenance et/ou le support de la Plateforme ainsi que (ii) sous réserve et à condition d’avoir préalablement anonymisé les Données Personnelles qui pourraient être contenues dans les Données, pour permettre d’améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme et des Services, ainsi qu’à des fins statistiques.

Le Professionnel garantit CHEPAKEE contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données.

8.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CHEPAKEE est soucieuse de la protection des Données Personnelles du Professionnel et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de CHEPAKEE disponible à l’adresse suivante : https://www.chepakee.com/politique-de-confidentialite-pro.

9.CESSION DROIT A L’IMAGE

Le Professionnel cède à titre gratuit à CHEPAKEE, qui l’accepte, le droit d’utiliser et d’exploiter son image telle que représentée sur l’ensemble des photographies postées sur sa Page, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, pour la durée d’utilisation des Services délivrés par la Plateforme et pour le monde entier, aux fins suivantes :

  • Toute diffusion sur la Plateforme, auprès des Utilisateurs souhaitant prendre rendez-vous via ladite Plateforme.

Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation, sur tous supports de communication, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout moyen de communication électronique tel que réseau Internet, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

10.DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Professionnel et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel.

En cas d’utilisation de la Plateforme par le Professionnel non conforme aux CGU, en cas de manquement du Professionnel aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès du Professionnel à la Plateforme. CHEPAKEE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont CHEPAKEE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

L’accès à la Plateforme sera également résilié immédiatement à la résiliation de l’abonnement à la Plateforme souscrit par le Professionnel auprès de CHEPAKEE, conformément aux conditions générales de vente.

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte du Professionnel sera désactivé automatiquement. Il appartient au Professionnel de récupérer les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme avant la désactivation de son Compte.

11.DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CHEPAKEE.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

12.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont soumises au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une Plateforme amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent tel que désigné dans le contrat conclu entre le Professionnel et CHEPAKEE.