Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Version en vigueur au [01/06/2021]

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture des services proposés sur la Plateforme éditée par la société CHEPAKEE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 551 chemin de Cravesan 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 448 299 (ci-après « CHEPAKEE »).

 

1.                      DEFINITIONS

 

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

 

-    Abonnement : désigne l’abonnement à la Plateforme, souscrit par le Professionnel dans les conditions définies aux présentes, et lui permettant d’accéder et d’utiliser les Services.

-    Professionnel : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité dans le domaine du paramédical, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, ayant souscrit un Abonnement en vue d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion ;

-    Compte : désigne le compte créé par le Professionnel sur la Plateforme, lui permettant de souscrire un Abonnement, gérer sa Page et accéder aux Services ;

-    Page : désigne la page du Professionnel, publiée sur la Plateforme et via laquelle les Utilisateurs peuvent accéder à une présentation du Professionnel, aux prestations qu’il propose et à son planning de rendez-vous ;

-    Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation et de prise de rendez-vous entre un Professionnel et des Utilisateurs, éditée par CHEPAKEE et mise à disposition du Professionnel par le biais d’internet, sur le site www.chepakee.com ;

-    Services : désigne les services proposés par CHEPAKEE sur la Plateforme, tels que décrits à l’article 3 ;

-    Site Professionnel : désigne le site internet one-page créé par CHEPAKEE pour le Professionnel ayant souscrit à cette option ;

-    Utilisateur : désigne exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, utilisant la Plateforme en vue de prendre rendez-vous avec un Professionnel.

 

2.                      ACCEPTATION DES CGV

 

Les CGV sont conclues entre CHEPAKEE et le Professionnel souhaitant profiter des Services proposés par CHEPAKEE sur la Plateforme. Les CGV constituent un contrat entre CHEPAKEE et le Professionnel. L'accès à la Plateforme et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Professionnel. Tout Professionnel qui souscrit un Abonnement en vue d’utiliser la Plateforme est présumé avoir lu les CGV, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, leurs termes.

 

Le Professionnel déclare et garantit que les prestations qu’il propose sur sa Page sont effectuées à titre professionnel, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

 

CHEPAKEE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Professionnel sont celles en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont téléchargeables gratuitement.

 

3.                      DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR CHEPAKEE

 

3.1.           L’Abonnement à la Plateforme

 

3.1.1.        Formules d’abonnement

 

CHEPAKEE propose trois (3) formules d’Abonnement à la Plateforme :

 

-        Formule « Premium » :

o    Création et gestion de sa Page ;

o    Accès et gestion du planning ;

o    Prise de moins de 20 rendez-vous par mois ; au-delà le Professionnel doit passer à la formule supérieure ou acheter un pack selon les modalités prévues à l’article 4 ;;

o    Accès et gestion des fiches Utilisateurs.

 

-        Formule « Silver » :

o    Création et gestion de sa Page ;

o    Accès et gestion du planning ;

o    Prise de 20 à 40 rendez-vous par mois ; au-delà le Professionnel doit passer à la formule supérieure ou acheter un pack selon les modalités prévues à l’article 4 ;

o    Accès et gestion des  fiches Utilisateurs.

 

-        Formule « Gold » :

o    Création et gestion de sa Page ;

o    Accès et gestion du planning ;

o    Prise de rendez-vous par mois illimitée ;

o    Accès et gestion des fiches Utilisateurs.

 

Pour les Professionnels ayant opté pour une formule Premium ou Silver, le Professionnel recevra un email à son adresse contact dès qu’il s’approche du pallier pour lui donner la possibilité de passer à la formule supérieure.

 

Le Professionnel peut également faire une demande de changement de formule d’Abonnement à tout moment, en adressant un mail à CHEPAKEE à l’adresse chepakee.com indiquant la formule choisie. La nouvelle formule sera active et facturable à compter du mois suivant la demande.

 

 

Chaque formule est proposée :

-        sans engagement, l’Abonnement étant reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après ;

-        avec un engagement d’un (1) an reconductible tacitement d’année en année jusqu’à sa résiliation, dans les conditions de l’article 5 ci-après.

 

Un descriptif des formules d’Abonnement et de leurs tarifs est précisé sur la Plateforme.

 

3.1.2.        Création d’un Compte

 

La souscription à l’Abonnement nécessite que le Professionnel crée un Compte conformément à ce qui est prévu dans les Conditions générales d’utilisation Professionnels de la Plateforme.

 

Une fois sur son Compte, le Professionnel peut souscrire à un Abonnement en cliquant sur la formule de son choix puis en suivant la procédure de souscription prévue sur la Plateforme. Avant de cliquer sur le bouton « Souscrire », le Professionnel est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Le Professionnel cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

 

Le Professionnel accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des CGV.

 

3.1.3.        Parrainage

 

A moment de la création du Compte le Professionnel souscrivant à une formule avec engagement peut indiquer un parrain conformément à ce qui est prévu dans les Conditions générales d’Utilisation. Le filleul et le parrain bénéficient d’un mois offert sur le mois suivant la souscription à l’Abonnement par le filleul.

 

3.2.           Option

 

Le Professionnel disposant d’un Abonnement avec un engagement d’un an en cours de validité peut souscrire à un service de création d’un site internet one-page et du mail associé afin de maximiser sa visibilité en ligne.

 

Le prix de l’option de création du Site Professionnel dépend de la formule d’Abonnement souscrite. Il est précisé sur la Plateforme.

 

Pour souscrire à cette option, le Professionnel est invité à contacter CHEPAKEE par mail à l’adresse design@chepakee.com ou depuis l’onglet dédié sur son Compte.

 

Le Professionnel indique par tout moyen écrit à CHEPAKEE le nom de domaine qu’il souhaite obtenir. CHEPAKEE lui confirmera la disponibilité du nom de domaine par tout moyen écrit. Si le nom de domaine n’est pas disponible, le Professionnel est invité à proposer un autre nom de domaine. En tout état de cause, le Professionnel reconnait et accepte qu’il ne pourra pas demander de nom de domaine constitué uniquement d’un terme générique (ex : ostéopathe ; sophrologie ; une localisation ; …).

 

Dès validation du nom de domaine, CHEPAKEE communiquera au Professionnel, par mail, les accès au Site Professionnel et adresse mail, ainsi que les démarches pour y accéder afin de pouvoir les configurer.

 

Pour la mise en page du Site Professionnel, CHEPAKEE communiquera au Professionnel la liste des contenus et informations nécessaires à fournir, ainsi que le délai attendu pour la fourniture du contenu. Tous les droits de propriété intellectuelle fournis par le Professionnel pour la réalisation du contenu (en ce compris, les photographies, textes, logos, etc.) sont et demeureront la propriété exclusive du Professionnel. Le Contrat ne confère à CHEPAKEE aucun droit ou intérêt sur ces droits, à l’exclusion d’un droit d’utilisation dans les conditions prévues à l’article 6.1 ci-après.

 

A défaut pour le Professionnel de fournir les informations nécessaires, CHEPAKEE proposera des contenus par défaut, ce que le Professionnel reconnait et accepte expressément. Toute demande de modification de contenu passé le délai prescrit par CHEPAKEE fera l’objet d’une facturation supplémentaire de CHEPAKEE.

 

Le Professionnel s’engage à ce que le contenu fourni soit de bonne qualité, valide, fiable et à jour. CHEPAKEE se réserve le droit de refuser tout contenu qu’elle jugera inapproprié, sans que cela n’ouvre droit à de quelconques recours ou indemnité au profit du Professionnel.

 

Dès lors que le contenu est créé, le Professionnel reçoit un mail avec un lien hypertexte vers le contenu qui sera mis en ligne sur le Site Professionnel. Le Professionnel dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour valider le contenu ou faire part à CHEPAKEE, par mail, de toute remarque ou demande de modification concernant le contenu. En cas de modification, le Professionnel valide le contenu par tout moyen écrit, à défaut le contenu est présumé validé à l’issue d’un délai de 5 jours ouvrés. A défaut de réserves émises par le Professionnel ou le silence gardé par le Professionnel passé les délais précités, le contenu sera présumé conforme et validé par le Professionnel.

 

Dès validation, le contenu est mis en ligne sur le Site Professionnel.

 

L’option de création du site est facturée à compter de la mise à disposition du Site Professionnel selon les mêmes modalités que l’Abonnement.

 

4.                      CONDITIONS FINANCIERES

    

4.1.           Prix et facturation

 

4.1.1.        Abonnement et option

 

Les prix des formules d’Abonnement et de l’option sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de souscription à l’Abonnement et, le cas échéant, à (aux) l’option(s). Le montant total dû par le Professionnel pour la souscription à la formule d’Abonnement de son choix et à l’option, est indiqué sur la page de validation de la souscription, sur la Plateforme.

 

Le prix est celui en vigueur au jour de la souscription. CHEPAKEE se réserve le droit de modifier ses prix une fois par an dans la limite de 16% du prix hors taxes. CHEPAKEE en informera préalablement le Professionnel par courriel à l’adresse fournie.

 

Le prix de l’Abonnement et de l’option est payable, au choix du Professionnel, mensuellement ou annuellement, terme à échoir, la première échéance étant payable à la date de souscription de l’Abonnement ou de l’option, si le Professionnel a opté pour un Abonnement avec engagement, il bénéficie d’un mois gratuit, la première échéance est alors payable le premier jour du mois suivant la date anniversaire de souscription :

-        Paiement mensuel : payable le jour de chaque mois correspondant à la date de souscription à l’Abonnement (ex. si l’Abonnement est souscrit le 17 du mois, chaque paiement sera effectué le 17 des mois suivants, jusqu’au terme de l’Abonnement). En cas de changement de formule en cours d’exécution du Contrat conformément à l’article 3.1.1., le tarif de la nouvelle formule sera effectif et facturé à compter du 1er jour du mois suivant correspondant à la date de première souscription.

-        Paiement annuel : payable le 1er jour de chaque année contractuelle. En cas de changement de formule en cours d’exécution du Contrat conformément à l’article 3.1.1., une facture de régularisation (facture complémentaire ou avoir en fonction de la formule (supérieure ou inférieure à la formule actuelle) souscrite) sera émise à la souscription de la nouvelle formule, au prorata des mois restant à courir sur la période contractuelle en cours.

 

 

4.1.2.        Achat de pack de rendez-vous supplémentaires

 

Le Professionnel peut acheter des packs de :

-        10 rendez-vous supplémentaires hors Abonnement à 25 Euros toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de l’achat ; ou

-        de 20 rendez-vous supplémentaires hors Abonnement à 50 Euros toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur à la date de l’achat.

 

L’achat d’un pack fait l’objet d’une facture spécifique émise dès leur Commande et prélevée automatiquement conformément aux dispositions ci-dessous.

 

 

4.2.           Modalités de paiement

 

Les factures sont payables par prélèvement automatique, selon les modes suivants, au choix du Professionnel :

 

-        Mandat SEPA, selon le modèle fourni par CHEPAKEE, le Professionnel devant compléter et signer électroniquement le mandat SEPA, accompagné d’un RIB;

 

-        Carte Bancaire, à partir des données bancaires du Professionnel enregistrées lors de la souscription à l’Abonnement.

Le Professionnel sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de CHEPAKEE, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société Crédit Lyonnais SA. Les données bancaires saisies par le Professionnel sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la réglementation bancaire. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles à l’adresse suivante :  [A DEMANDER A LA LCL].

Aucune donnée de carte bancaire ne sera conservée par CHEPAKEE.

Le Professionnel est informé que lorsqu’il souscrit à un Abonnement, la prestataire de paiement enregistre ses données bancaires en vue de procéder :

-        au prélèvement du prix de l’Abonnement ;

-        ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative aux prises de rendez-vous hors Abonnements ;

-        ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture de régularisation en cas de changement de formule en cours d’engagement ;

-        ou, le cas échéant, au prélèvement du montant de la facture relative à l’option de création de contenu du Site Professionnel ou d’achat d’un pack.

 

CHEPAKEE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d'être rencontrées par le Professionnel lors des paiements.

 

L’Abonnement sera effectif après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Professionnel sera immédiatement débité. En cas de refus, l’Abonnement incluant, le cas échéant, l’option souscrite, sera résilié. CHEPAKEE se réserve le droit de suspendre et/ou résilier tout Abonnement pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Professionnel.

 

4.3.           Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

 

Toute réclamation du Professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

4.4.           Défaut de paiement

 

En cas d’impayé(s), CHEPAKEE relancera le Professionnel par mail et SMS valant mise en demeure. CHEPAKEE se réserve le droit, quinze (15) jours calendaires après l’envoi de ces relances de payer restées partiellement ou totalement infructueuses, de suspendre le Compte ; la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel du Professionnel jusqu’au complet paiement du prix de l’Abonnement (incluant, le cas échéant, l‘option souscrite) par le Professionnel, en principal et intérêts, conformément aux dispositions légales applicables, sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit du Professionnel.

 

A défaut pour le Professionnel de régulariser la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires après l’envoi des relances précitées, , L’Abonnement (incluant, le cas échéant, l‘option souscrite) sera automatiquement clôturé et les CGV résiliées, aux torts exclusifs du Professionnel, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après, sans préjudice du droit de CHEPAKEE de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

5.                         DUREE – RESILIATION

 

Les CGV prennent effet à compter de la souscription du Professionnel à un Abonnement et demeureront en vigueur tant que l’Abonnement court.

 

L’Abonnement sans engagement est à durée indéterminée à compter de la date de souscription. Le Professionnel peut mettre fin à l’Abonnement par courriel informant CHEPAKEE de façon univoque de sa volonté de résilier l’Abonnement. L’Abonnement perdurera jusqu’à l’expiration du mois en cours.

 

L’Abonnement (incluant, le cas échéant, l’option de création de Site Professionnel) avec engagement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, reconductible tacitement par périodes successives équivalentes, sauf dénonciation non équivoque par le Professionnel notifiée à CHEPAKEE par courriel, au moins trente (30) jours calendaires avant l’expiration de la période en cours. Le Professionnel reconnait et accepte que la résiliation de l’Abonnement entraine nécessairement la résiliation de l’option de création de Site Professionnel et en conséquence la fermeture automatique du Site Professionnel. A l’échéance, le Professionnel a la possibilité de résilier uniquement l’option dans les mêmes conditions que celles précités en précisant de façon univoque dans le courriel de résiliation que celle-ci ne porte que sur l’option.

 

En cas de manquement d’une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement et, partant, les CGV, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la partie défaillante, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de quinze (15) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

 

Les sommes versées par le Professionnel avant l’expiration ou la résiliation des CGV demeurent acquises à CHEPAKEE. Toutes sommes qui resteraient dues par le Professionnel au titre de l’Abonnement (incluant, le cas échéant, l’option souscrite) seront exigibles immédiatement et seront prélevées directement sur le compte bancaire du Professionnel, dans les conditions de l’article « Conditions Financières » ci-avant, ce que le Professionnel reconnait et accepte expressément.

 

La dénonciation de l’Abonnement ou de l’option de création de Site Professionnel ou leur résiliation aura pour conséquence la fermeture immédiate de la Page du Professionnel et la clôture de son Compte, et/ou la fermeture du Site Professionnel.

 

6.                         PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1.           Droits de propriété du Professionnel

 

Tous les contenus, en ce compris notamment les dénominations, signes, logos, photographies (« Données du Professionnel ») diffusés par le Professionnel sur la Page ou le Site Professionnel sont la propriété exclusive du Professionnel.

Le Professionnel déclare et garantit CHEPAKEE qu’il est propriétaire des Donnés du Professionnel qu’il publie sur sa Page et Site Professionnel ou, à défaut, qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires du titulaire des droits pour permettre leur utilisation et diffusion sur la Plateforme ou Site Professionnel. Le Professionnel garantit CHEPAKEE contre toute action de tiers à ce titre.

 

Le Professionnel octroie à CHEPAKEE qui l’accepte, pour toute la durée de l’Abonnement, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser les Données du Professionnel, dans la stricte limite de la fourniture des services souscrits par le Professionnel :

-        dans le cadre de son Abonnement et, en particulier, pour permettre à CHEPAKEE de reproduire les Données du Professionnel dans les newsletters et/ou sur la Plateforme pour permettre aux Utilisateurs d’accéder à la Page et prendre rendez-vous ;

-        dans le cadre de l’option de création de contenu du Site Professionnel, si le Professionnel y a souscrit, pour les besoins de réalisation des contenus dans les conditions de l’article 3.2.2.

 

6.2.           Droits de propriété sur le contenu créé par CHEPAKEE

 

 

Si le Professionnel souscrit à l’option, tous contenus (images, textes, photographies, etc.) créés par CHEPAKEE qui ne seraient pas fournis par le Professionnel conformément à l’article 3.2 ci-avant, sera la propriété exclusive de CHEPAKEE ou des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter. Le Professionnel disposera d’un droit d’utilisation desdits contenus, pour les besoins de la gestion du Site Professionnel, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

6.3.           Droits de propriété de CHEPAKEE

 

La Plateforme (en ce compris leur architecture, codes sources et bases de données), les dénominations, marques et logos de CHEPAKEE présents sur la Plateforme, ainsi que tous contenus édités par CHEPAKEE sur la Plateforme (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CHEPAKEE ou à des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter. CHEPAKEE ne cède ni ne concède au Professionnel aucun droit sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les limites convenues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation. 

 

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE. Le Professionnel s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE.

 

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

7.                         PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

CHEPAKEE est soucieuse de la protection des données personnelles du Professionnel et des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ». Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Professionnel est invité à consulter la Politique de confidentialité de CHEPAKEE, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité Professionnels à insérer].

 

8.                         RESPONSABILITE

 

De convention expresse, CHEPAKEE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme des Services au Professionnel.

 

Le Professionnel est informé que conformément au contrat souscrit auprès du prestataire d’hébergement, celui-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement. En cas de défaillance des serveurs, le service sera rétabli dans un délai maximum de x (x) heures, étant précisé que les applications sont configurées pour redémarrer automatiquement en cas d'incident logiciel. Si le service devait rester indisponible plus de sept (7) jours calendaires, le Professionnel serait en droit de résilier l’Abonnement. A titre d’indemnité compensatrice, CHEPAKEE remboursera au Professionnel le dernier mois d’Abonnement payé (ou l’équivalent d’un mois d’Abonnement en cas d’Abonnement annuel), à l’exclusion de toute autre indemnité ou recours possible de la part du Professionnel.

Le Professionnel reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme et des Services et, le cas échéant la gestion du Site Professionnel, se font sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Professionnel ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes, ni d’entraîner la responsabilité de CHEPAKEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Professionnel, à un Utilisateur ou à un tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou de la mauvaise gestion du Site Professionnel par le Professionnel, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de CHEPAKEE serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de CHEPAKEE sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Professionnel dans la limite du prix d’une (1) année d’Abonnement (incluant, le cas échéant, l’option) souscrit et objet du fait générateur de la responsabilité de CHEPAKEE.

 

CHEPAKEE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Professionnel, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes financières, perte de clientèle, trouble commercial, pertes d’exploitation, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme et des Services. En conséquence, le Professionnel renonce à tout recours à l’encontre de CHEPAKEE et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

 

Enfin, la responsabilité de CHEPAKEE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Page et, le cas échéant, Site Professionnel et/ou qui pourraient être édités sur la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel qui lui sont dédiés. A ce titre, CHEPAKEE ne procède à aucune modération tenant aux contenus publiés par le Professionnel. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHEPAKEE est hébergeur des contenus présents sur la Page et le cas échéant, le Site Professionnel. CHEPAKEE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Page et, le cas échéant, le Site Professionnel, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Le Professionnel s’engage à garantir CHEPAKEE contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par les contenus publiés sur le Site Professionnel.

 

9.                         STIPULATIONS DIVERSES

 

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de CHEPAKEE.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

10.     DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le Professionnel qui conclut un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans son champ d’activité principale et qui emploie moins de cinq salariés, bénéficie des dispositions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

En souscrivant à l’Abonnement, le Professionnel bénéficie d’un service entrant dans le champ d’activité de son activité principale, aussi les dispositions précitées ne sont pas applicables au Professionnel qui souscrit un Abonnement.

 

En revanche, la souscription à l’option est soumise au régime précité. Conformément aux articles L221-28 3° ; L221-28 13° et L221-9 du Code de la consommation, le Professionnel reconnait que le site Professionnel a été fourni sur mesure et accepte expressément la fourniture du contenu sous format numérique avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à l’exercice du droit de rétractation.

 

 

11.                       DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

Les CGV sont soumises à la loi française.

 

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce de Cannes, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité de défendeurs.