Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PUBLIC

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société CHEPAKEE, Société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est sis 551 chemin de Cravesan 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 448 299 (ci-après « CHEPAKEE »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 

1.      DEFINITIONS

 

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

(i)     Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 4 ci-après.

(ii)    Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

(iii)   Professionnel : désigne tout professionnel spécialisé dans le domaine de la médecine alternative disposant d’un compte professionnel sur la Plateforme afin d’y être référencé en vue de proposer ses prestations, pouvant être mis en relation avec l’Utilisateur à partir de la Plateforme, en vue d’une prise de rendez-vous et de sa prise en charge par le Professionnel ;

(iv)   Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation et prise de rendez-vous, éditée par CHEPAKEE, disponible sur le site internet www.chepakee.com ou www.chepakee.fr, telle que décrite à l’article 3 ci-après.

(v)    Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

(vi)   Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède, visite et/ou utilise la Plateforme et/ou créé un Compte sur la Plateforme et l’utilise, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

 

2.      ACCEPTATION DES CGU

 

L'accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant cette Plateforme, en l’utilisant et/ou en créant un Compte, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.

 

CHEPAKEE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de la Plateforme à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, sous l’onglet « CGU Public ». Les CGU sont téléchargeables et imprimables gratuitement.

 

3.      OBJET DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme a pour objet de mettre en relation l’Utilisateur avec des Professionnels, en fonction des besoins de l’Utilisateur, et de prendre rendez-vous directement depuis la Plateforme avec le Professionnel de son choix.

 

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

 

Depuis la page d’accueil de la Plateforme, l’Utilisateur peut rechercher un Professionnel dans la barre de recherche prévue à cet effet, en sélectionnant :

-        Les symptômes ; et/ou

-        Le type de professionnel qu’il souhaite consulter ; et/ou

-        Le cas échéant, le lieu de consultation souhaité.

 

Lorsque l’Utilisateur a fait son choix il accède à la page dédiée du Professionnel présentant ses coordonnées, ses compétences, les prestations qu’il propose, ses tarifs et modalités de paiement, ainsi que son planning de consultation. Les pages des Professionnels sont éditées exclusivement par les Professionnels, sans aucune intervention de CHEPAKEE ; en aucun cas CHEPAKEE ne saurait être responsable d’une mauvaise information et/ou d’une erreur présentée sur la page d’un Professionnel.

CHEPAKEE est hébergeur de contenu, au sens de l’article 6-I, 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, l’Utilisateur est invité à notifier à CHEPAKEE, par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou par email, à l’adresse : contact@chepakee.com, toute erreur constatée sur la page d’un Professionnel. CHEPAKEE procédera aux investigations nécessaires et, le cas échéant, aux modifications et/ou sanctions corrélatives, conformément à la loi précitée.

 

Pour prendre rendez-vous avec le Professionnel, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.

 

4.      CREATION ET UTILISATION DU COMPTE

 

4.1.  Création de Compte

 

L’Utilisateur qui souhaite prendre rendez-vous avec un Professionnel et entrer en relation avec lui doit créer un à cet effet (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.

 

L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant situé sur la page d’accueil de la Plateforme. Il est invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte et à choisir un identifiant et un mot de passe.

 

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité de CHEPAKEE, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

 

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.

 

En aucun cas, CHEPAKEE ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.

 

4.2.  Prise de rendez-vous

 

Lorsque l’Utilisateur est sur la page du Professionnel, il peut accéder au planning du Professionnel et sélectionner le créneau libre de consultation de son choix. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel. L’Utilisateur est informé que le Professionnel est libre de décaler voire annuler le rendez-vous choisi par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS. En tout état de cause, CHEPAKEE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la réservation d’un rendez-vous par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reçoit un SMS et/ou courriel de confirmation (en fonction du/des modes de communication qu’il aura intégrés sur son Compte) dès lors que le rendez-vous est validé.

 

Depuis son Compte, l’Utilisateur peut gérer ses rendez-vous, les décaler ou supprimer selon les modalités précisées par le Professionnel sur sa Page.  L’Utilisateur est informé du fait que la réservation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous réservé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé sur son Compte, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.

5.      DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

 

La Plateforme et l’accès au Compte sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CHEPAKEE et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique ou légale.

 

CHEPAKEE est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus.

 

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

 

6.      GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

CHEPAKEE fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, CHEPAKEE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme. 

 

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par les Professionnels, à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétées comme tel.

 

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CHEPAKEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des CGU.

 

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à CHEPAKEE sur la Plateforme, contre toute atteinte.

 

La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de CHEPAKEE. Sans limitation de ce qui précède, CHEPAKEE ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude de la Plateforme ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.

 

CHEPAKEE n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur, consécutifs à une faute prouvée de CHEPAKEE dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. CHEPAKEE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

7.      LIENS HYPERTEXTES

 

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. CHEPAKEE ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de CHEPAKEE. CHEPAKEE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, services, ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. CHEPAKEE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

 

L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers la Plateforme. La création de liens vers la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de CHEPAKEE.

 

8.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La Plateforme, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’elle contient, ainsi que toutes les dénominations, signes et logos utilisés par CHEPAKEE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CHEPAKEE ou à des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter.

 

CHEPAKEE ne cède ni ne concède aucun droit sur la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de la Plateforme et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte. 

 

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter la Plateforme ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE.

 

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

9.      PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

CHEPAKEE est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CHEPAKEE disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité Public à insérer].

 

10.   DUREE – RESILIATION

 

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

 

En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. CHEPAKEE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.

 

11.   DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

12.   CONTACT

 

Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter CHEPAKEE par email à l’adresse suivante : contact@chepakee.com.

 

****

 

 

 

 

 

 


 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PUBLIC

 

Lorsqu’elle collecte et traite les Données Personnelles sur la Plateforme, que ce soit pour son compte ou celui-ci du Professionnel, CHEPAKEE s’engage à respecter strictement toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

 

Lorsqu’elle opère les traitements de Données Personnelles identifiés ci-après, l’Utilisateur est informé que CHEPAKEE peut disposer des qualités suivantes, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles :

-        Responsable de traitement : CHEPAKEE détermine alors les finalités et les moyens du traitement, c’est-à-dire que celui-ci est réalisé pour le propre compte de CHEPAKEE qui est responsable des mesures prises pour assurer la protection des Données Personnelles en conséquence ;

-        Sous-traitant : CHEPAKEE agit pour le compte et sur instruction du responsable de traitement, en l’espèce, le Professionnel. Ce dernier est seul à déterminer les finalités des traitements opérés par l’intermédiaire de CHEPAKEE, au travers de la Plateforme, et est responsable des mesures de sécurité et de confidentialité devant être mises en œuvre pour préserver les Données Personnelles des Utilisateurs. CHEPAKEE n’agit ici que comme intermédiaire, notamment technique, dans la relation entre le Professionnel et l’Utilisateur.

 

Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation Public, disponibles sur le lien suivant : [compléter]. Tous les termes identifiés par une majuscule, s’ils ne sont pas définis dans la Politique de confidentialité, ont le sens qui leur est donné dans les conditions générales d’utilisation Public de la Plateforme.

 

I.                FINALITES DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

 

1.      Traitements pour lesquels CHEPAKEE est responsable de traitement

 

CHEPAKEE traite les Données Personnelles de l’Utilisateur (qu’il soit simple visiteur ou qu’il ait créé un Compte) pour les besoins suivants :

-        Communication avec l’Utilisateur lorsqu’il sollicite toutes informations par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme, et/ou tous autres moyens de communication (email) ;

-        Envoi de la lettre d’information de CHEPAKEE (actualités et offres de services) si l’Utilisateur en fait expressément la demande ;

-        Gestion opérationnelle de la Plateforme et, notamment, permettre la mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel qu’il souhaite consulter au travers de la Plateforme en le redirigeant sur la page dudit Professionnel ;

-        Pour les Utilisateurs ayant créé un Compte : gestion du Compte ainsi créé ;

-        Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-        Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs concernant l’utilisation de la Plateforme ;

-        Amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme ; Suivi et analyse du trafic de la Plateforme ; et

-        A des fins statistiques.

 

2.      Traitements pour lesquels CHEPAKEE agit comme sous-traitant du Professionnel

 

CHEPAKEE traite, pour le compte du Professionnel, les Données Personnelles de l’Utilisateur qui dispose d’un Compte, pour les besoins suivants :

-        Permettre la prise de rendez-vous entre un Utilisateur, ou le proche pour le compte de qui l’Utilisateur prend rendez-vous, et le Professionnel de son choix ; 

-        Permettre audit Professionnel de suivre la prise en charge de l’Utilisateur ou son proche, devenu son patient, au travers de la création d’une fiche spécifique à l’Utilisateur ou son proche – accessible exclusivement et uniquement audit Professionnel, sur laquelle ce dernier peut renseigner toutes informations utiles sur l’Utilisateur ou son proche lui permettant d’assurer sa prise en charge et son suivi, dans le respect strict des règles déontologiques et légales applicables (la « Fiche Patient »).

 

II.               DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

 

CHEPAKEE traite les Données Personnelles suivantes concernant l’Utilisateur :

 

-        Création de Compte :

o    Nom, prénom ;

o    Adresse email ;

o    Informations de localisation : région de résidence (ville, pays)

 

-        Lettre d’information :

o    Adresse email

 

-        Formulaire de contact disponible sur la Plateforme :

o    Nom, prénom

o    Adresse email

o    Toute information qui sera indiquée dans la zone de message libre

 

-        Prise de rendez-vous :

o    En plus des Données Personnelles collectées pour la création du Compte ;

o    Les données du proche pour le compte duquel l’Utilisateur prend rendez-vous ;

o    Numéro de téléphone portable, si l’Utilisateur accepte le recours à ce moyen de communication.

 

-        Fiche Patient :

o    Toute information que le Professionnel estimera utile pour assurer la bonne prise en charge et le suivi de l’Utilisateur ou son proche, devenu son patient. L’Utilisateur et son proche sont informés que les données ainsi renseignées par le Professionnel sur la Fiche Patient peuvent inclure des données relatives à la santé du Patient et/ou de ses proches.

Une donnée personnelle de santé est définie par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles comme : une donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle les informations sur l'état de santé de cette personne, indépendamment de leur source. Ces données comprennent :

-        toutes informations relatives à l'identification du patient dans le système de soin ou le dispositif utilisé pour collecter et traiter des données de santé,

-        toutes informations (y compris des photographies) obtenues lors d'un contrôle ou d'un examen médical,

-        toutes informations médicales : par exemple, les antécédents médicaux, antécédents familiaux, une pathologie, une allergie, un handicap, un risque de maladie, la prise de produits de santé, mode de vie, une donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique (taille, poids, pigmentation de la peau, état des tissus, etc.).

 

Le caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données est précisé lors de la collecte, par un astérisque apposé à côté des données à renseigner de manière obligatoire. La communication obligatoire de certaines Données Personnelles est nécessaire à CHEPAKEE et/ou au Professionnel pour mettre en œuvre les finalités ci-avant précisées. Les données facultatives permettent d’améliorer la qualité des services fournis à l’Utilisateur.

 

Il est également entendu que CHEPAKEE n’aura en aucune manière accès à la Fiche Patient. En effet, CHEPAKEE, en tant que simple intermédiaire technique dans la gestion de al relation entre le Professionnel et l‘Utilisateur, a mis en place un processus de cantonnement des bases de données et pseudonymisation automatisé des Fiches Patients, basé sur l’appauvrissement puis le hachage sécurisé par clé privée des données permettant de remplacer les Données Personnelles de l’Utilisateur par un code, de sorte que l’Utilisateur n’est pas identifiables directement par les équipes de CHEPAKEE amenées à assurer la gestion opérationnelle de la Plateforme. Seul le Professionnel avec lequel l’Utilisateur a pris un rendez-vous au travers de la Plateforme peut accéder aux Fiches Patients, les visualiser, les compléter et/ou le cas échéant, les supprimer.

 

III.             DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

 

Les Données Personnelles traitées sur la Plateforme seront conservées par CHEPAKEE pour la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

 

Les Données Personnelles collectées sur la Plateforme par le biais du formulaire de contact sont conservées pendant un délai de trois (3) ans.

 

CHEPAKEE conserve l’adresse email de l’Utilisateur qui s’est inscrit à la newsletter tant qu’il ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Professionnel conserve ses Données Personnelles de manière indépendante de CHEPAKEE, pour les propres besoins de suivi de son patient, dans les conditions définies entre le Professionnel et l’Utilisateur. Toute Donnée Personnelle de l’Utilisateur traitée par le Professionnel qu’il aura choisi au travers de la Plateforme sera conservée sur la Plateforme pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par ledit Professionnel. A la clôture du compte du Professionnel, le Professionnel sera libre d’exporter les Données Personnelles sur son propre système d’information, sans intervention de CHEPAKEE.

 

Au-delà des durées précitées, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront archivées pendant la durée légale nécessaire au respect des obligations légales de CHEPAKEE, ainsi qu’aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

 

IV.             DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

 

Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, CHEPAKEE ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les Données Personnelles de l’Utilisateur qui sont traitées sur la Plateforme à des tiers autres que les destinataires suivants :

 

-        Le Professionnel auprès de qui l’Utilisateur souhaite prendre rendez-vous, dans les conditions prévues aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

-        Les prestataires hébergeur de la Plateforme et de la Plateforme, tels que mentionnés au point 5 ci-après, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données ;

-        Les équipes de CHEPAKEE (employés, prestataires)  qui sont responsables de la gestion opérationnelle de la Plateforme, qui ont été autorisées à traiter les données et qui ont reçu des instructions d'exploitation appropriées, dans les limites rappelées aux présentes s’agissant des Fiches Patients ;

-        Si CHEPAKEE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, dont la Plateforme, y compris les Données Personnelles traitées dans le cadre de celle-ci. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie ;

 

Les Données Personnelles ne seront en aucun cas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

 

V.              MESURES DE SECURITE MISES EN ŒUVRE

 

CHEPAKEE s’engage à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des Données Personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les Données Personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. CHEPAKEE s’engage également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

 

La Plateforme, les Données Personnelles des Utilisateurs, dont les données personnelles de santé pouvant être incluses dans la Fiche Patient,, sont hébergées par la sociétéAWS, dans ses datacenters situés en France.

 

Dans le respect de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, cet hébergeur est un hébergeur certifié de données de santé. Cet hébergeur est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

 

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, les hébergeurs précités agissent en tant que sous-traitants de CHEPAKEE. Ils ne disposent pas du droit d'utiliser les Données Personnelles qu’ils hébergent, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre chaque hébergeur et CHEPAKEE, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

VI.             DROITS DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNEES PERSONNELLES

 

L’Utilisateur dispose à tout moment, des droits suivants sur ses données personnelles :

 

-        DROIT D’ACCES : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;

-        DROIT DE RECTIFICATION : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

-        DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’Utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;

-        DROIT A L’EFFACEMENT (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles ; 

-        DROIT D’OPPOSITION : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, y compris le profilage ;

-        DROIT A LA PORTABILITE : obtenir la communication des données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à CHEPAKEE dans un format lisible, ou demander à CHEPAKEE qu’elle transmette les données personnelles que l’Utilisateur a communiquées à un autre responsable de traitement ;

-        RETRAIT DU CONSENTEMENT : retirer son consentement au traitement futur de ses données personnelles par CHEPAKEE, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;

-        DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, si l’Utilisateur considère que le traitement opéré par CHEPAKEE constitue une violation de ses données personnelles.

 

Les droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès du délégué à la protection des données personnelles de CHEPAKEE par email à l’adresse suivante : [A compléter].

 

 

VII.            GESTION DES COOKIES

 

Certains cookies utilisés par CHEPAKEE sont strictement nécessaires pour faire fonctionner la Plateforme correctement. Ils ne sont généralement établis qu'en réponse à des actions réalisées par l’Utilisateur sur la Plateforme et qui nécessitent une demande de services ou remplir des formulaires. L’Utilisateur peut définir les paramètres de son navigateur web afin de bloquer l’utilisation de ces cookies, mais certaines fonctionnalités de la Plateforme ne seront plus accessibles. Ces cookies ne conservent pas d'informations permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur.

 

Les instructions en matière de cookies sur les navigateurs les plus couramment utilisés sont disponibles sur les liens suivants : 

-        Windows Internet Explorer® : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

-        Mozilla Firefox® : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites 

-        Google Chrome® : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DiOS&hl=fr

-        Apple Safari® (iPhone ; iPad): https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

-        Apple Safari® (Mac) : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac 

 

Conformément à la Réglementation applicable sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment, s’opposer à l’enregistrement des cookies. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à CHEPAKEE par email à l’adresse suivante : [A compléter].

 

 

VIII.           MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Cette Politique de confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour à jour à tout moment par CHEPAKEE, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, dans le but de garantir constamment la meilleure protection des Données Personnelles des Utilisateurs. CHEPAKEE informera les Utilisateurs des éventuelles mises à jour de la Politique de confidentialité par email dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet de la modification. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de confidentialité, il est libre de solliciter la clôture de son Compte et la suppression de ses Données Personnelles en écrivant à l’adresse suivante : contact@chepakee.com.