Conditions Générales d'Utilisation - Public
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société CHEPAKEE, Société par actions simplifiée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est sis 551 chemin de Cravesan 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 894 448 299 (ci-après « CHEPAKEE »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateursdans ce cadre.
1.DEFINITIONS
Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
(i)Compte :
désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 4 ci-après.(ii)Données Personnelles :
désigne les données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.(iii)Professionnel :
désigne tout professionnel spécialisé dans le domaine de la médecine alternative disposant d’un compte professionnel sur la Plateforme afin d’y être référencé en vue de proposer ses prestations, pouvant être mis en relation avec l’Utilisateur à partir de la Plateforme, en vue d’une prise de rendez-vous et de sa prise en charge par le Professionnel.(iv)Plateforme :
désigne la plateforme de mise en relation et prise de rendez-vous, éditée par CHEPAKEE, disponible sur le site internet www.chepakee.com ou www.chepakee.fr, telle que décrite à l’article 3 ci-après.(v)Réglementation applicable à la protection des données personnelles :
désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».(vi)Utilisateur :
désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède, visite et/ou utilise la Plateforme et/ou créé un Compte sur la Plateforme et l’utilise, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.2.ACCEPTATION DES CGU
L'accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou du Compte sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant cette Plateforme, en l’utilisant et/ou en créant un Compte, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.
CHEPAKEE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de la Plateforme à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, sous l’onglet « CGU Public ». Les CGU sont téléchargeables et imprimables gratuitement.
3.OBJET DE LA PLATEFORME
La Plateforme a pour objet de mettre en relation l’Utilisateur avec des Professionnels, en fonction des besoins denl’Utilisateur, et de prendre rendez-vous directement depuis la Plateforme avec le Professionnel de son choix.
La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Depuis la page d’accueil de la Plateforme, l’Utilisateur peut rechercher un Professionnel dans la barre de recherche prévue à cet effet, en sélectionnant :
- Le type de professionnel qu’il souhaite consulter ; et/ou
- Le nom du professionnel qu’il souhaite consulter ; et/ou
- Le cas échéant, le lieu de consultation souhaité.
Lorsque l’Utilisateur a fait son choix il accède à la page dédiée du Professionnel présentant ses coordonnées, ses compétences, les prestations qu’il propose, ses tarifs et modalités de paiement, ainsi que son planning de consultation. Les pages des Professionnels sont éditées exclusivement par les Professionnels, sans aucune intervention de CHEPAKEE ; en aucun cas CHEPAKEE ne saurait être responsable d’une mauvaise information et/ou d’une erreur présentée sur la page d’un Professionnel.
CHEPAKEE est hébergeur de contenu, au sens de l’article 6-I, 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, l’Utilisateur est invité à notifier à CHEPAKEE, par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou par email, à l’adresse : contact@chepakee.com, toute erreur constatée sur la page d’un Professionnel. CHEPAKEE procédera aux investigations nécessaires et, le cas échéant, aux modifications et/ou sanctions corrélatives, conformément à la loi précitée.
Pour prendre rendez-vous avec le Professionnel, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
4.CREATION ET UTILISATION DU COMPTE
4.1.Création de Compte
L’Utilisateur qui souhaite prendre rendez-vous avec un Professionnel et entrer en relation avec lui doit créer un à cet effet (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse mail valide.
L’Utilisateur peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant situé sur la page d’accueil de la Plateforme. Il est invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte et à choisir un identifiant et un mot de passe.
Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU et la Politique de confidentialité de CHEPAKEE, en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, les cases correspondantes, reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. Un nouveau mot de passe lui sera alors attribué et il pourra le modifier dans la rubrique « Mon mot de passe ».
En aucun cas, CHEPAKEE ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci.
4.2.Prise de rendez-vous
Lorsque l’Utilisateur est sur la page du Professionnel, il peut accéder au planning du Professionnel et sélectionner le créneau libre de consultation de son choix. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel. L’Utilisateur est informé que le Professionnel est libre de décaler voire annuler le rendez-vous choisi par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS. En tout état de cause, CHEPAKEE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel consécutivement à la réservation d’un rendez-vous par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit un SMS et/ou courriel de confirmation dès lors que le rendez-vous est validé.
Depuis son Compte, l’Utilisateur peut gérer ses rendez-vous, les décaler ou supprimer selon les modalités précisées par le Professionnel sur sa Page. L’Utilisateur est informé du fait que la réservation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous réservé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé sur son Compte, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.
5.DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme et l’accès au Compte sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CHEPAKEE et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique ou légale.
CHEPAKEE est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus.
L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
6.GARANTIES ET RESPONSABILITES
CHEPAKEE fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, CHEPAKEE ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.
Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par les Professionnels, à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétées comme tel.
L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CHEPAKEE en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des CGU.
L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à CHEPAKEE sur la Plateforme, contre toute atteinte.
La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de CHEPAKEE. Sans limitation de ce qui précède, CHEPAKEE ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude de la Plateforme ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.
CHEPAKEE n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur, consécutifs à une faute prouvée de CHEPAKEE dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. CHEPAKEE exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
7.LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. CHEPAKEE ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de CHEPAKEE. CHEPAKEE ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, services, ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. CHEPAKEE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers la Plateforme. La création de liens vers la Plateforme est uniquement possible après accord préalable et exprès de CHEPAKEE.
8.PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’elle contient, ainsi que toutes les dénominations, signes et logos utilisés par CHEPAKEE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à CHEPAKEE ou à des tiers ayant autorisé CHEPAKEE à les exploiter.
CHEPAKEE ne cède ni ne concède aucun droit sur la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de la Plateforme et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter la Plateforme ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CHEPAKEE.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
9.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CHEPAKEE est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CHEPAKEE disponible à l’adresse suivante : https://www.chepakee.com/politique-de-confidentialite.
10.DUREE – RESILIATION
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CHEPAKEE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. CHEPAKEE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.
11.DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
12.CONTACT
Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter CHEPAKEE par email à l’adresse suivante : contact@chepakee.com.
